- procès au possessoire
- дело о праве владения
Dictionnaire de droit français-russe.
procès au possessoire
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possessoire — (po sè soi r ) 1° Adj. Terme de jurisprudence. Qui est relatif à la possession et, spécialement, aux procès de possession. Action possessoire, celle par laquelle on tend à être maintenu ou réintégré dans la possession. Les actions possessoires… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
possessoire — Ordonner sur le possessoire d une chose contentieuse entre plusieurs parties, Interdicere, Interdicto vti. Matiere possessoire, Formula interdicti. B. Le plein possessoire, Le proces sur la pleine maintenuë, Summa causae possessoriae, Iudicium… … Thresor de la langue françoyse
pétitoire — [ petitwar ] n. m. et adj. • XIVe; lat. petitorius, de petere « demander » ♦ Dr. « Action qui a pour objet la reconnaissance, la protection et le libre exercice d un droit réel immobilier » (Capitant). Le cumul du pétitoire et du possessoire n… … Encyclopédie Universelle
Conseil de Castille — Le Conseil de Castille (Conseil royal suprême de Castille) a été le premier organe de gouvernement créé par la monarchie castillane. Créé en 1385 par Jean Ier de Castille, il était, à l époque moderne, le premier corps de l État et son siège se… … Wikipédia en Français
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
intenter — une action de bonne foy, Ex fide bona agere. Intenter une action personnelle, Condicere. Intenter proces criminels contre aucun, Aliquem iudicio arcessere. Intenter accusation à l encontre d aucun concernant l estat ou la vie, Litem capitis in… … Thresor de la langue françoyse
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POSSESSION — Observée dans des contextes culturels très divers, la possession par des entités divines – » esprits », « génies », etc. – est un phénomène social d’une grande fréquence, qui a suscité des interrogations et reçu des interprétations multiples. Une … Encyclopédie Universelle
Procedure civile en France — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
